Document parlementaire 42K1078

Proposition de loi interdisant l'usage de peaux de bébés phoques. (Interdiction d'importation, de transport, de vente, d'achat et d'utilisation des peaux - Disposition pénale)

	Fiche complète
	08/02/1977
Documents principaux	00/000-K1078/001-1976-1977
Document Chambre	42K1078 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1977
Date d'envoi	24/02/1977
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur) , Chris, Moors (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ANIMAUX | PROTECTION DES ANIMAUX | COMMERCE