Document parlementaire 42K1084

Proposition de loi modifiant l'article 478 du Code judiciaire en vue d'augmenter le nombre des avocats à la Cour de Cassation. (Augmentation du nombre d'avocats à 20)

	Fiche complète
	10/02/1977
Documents principaux	00/000-K1084/001-1976-1977
Document Chambre	42K1084 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1977
Date d'envoi	03/03/1977
Auteur(s)	Etienne, Duvieusart (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | AVOCATS | COUR DE CASSATION | CODE JUDICIAIRE