Document parlementaire 42K1086

Projet de loi relatif aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés. (Nouvelle réglementation concernant la caducité)

Fiche complète
01/12/1976
Vote Chambre 24/02/1977
Vote Sénat 10/02/1977
Date de la loi 03/03/1977
Date moniteur 12/03/1977
Moniteur n° 51
Documents principaux 00/000-S0984/001-1976-1977
00/000-K1086/001-1976-1977
Document Sénat   42S0984
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/12/1976
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/02/1977
Sous-documents
002 25/01/1977 RAPPORT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
 
Document Chambre   42K1086
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 11/02/1977
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 16/02/1977
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 24/02/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 16/02/1977   EN DISCUSSION
16/02/1977   ADOPTE
Incident 16/02/1977   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/02/1977   EN DISCUSSION
24/02/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/02/1977   EN DISCUSSION
10/02/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres CHAMBRES LEGISLATIVES | DISSOLUTION | PROJET DE LOI | PROPOSITION DE LOI