Document parlementaire 42K1111

Projet de loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre, sous la garantie de l'Etat, d'une part, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de neuf milliards cinq cents millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement et, d'autre part, des emprunts en renouvellement des émissions effectuées ou à effectuer pour couvrir les dépenses d'investissement. (Autorisation d'émettre des emprunts en Belgique ou à l'étranger - Garantie d'Etat)

	Fiche complète
	07/03/1977
Documents principaux	00/000-K1111/001-1976-1977
Document Chambre	42K1111 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/03/1977
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/03/1977
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS | TELEGRAPHES ET TELEPHONES | ETABLISSEMENTS PUBLICS