Document parlementaire 42S0015

Proposition de loi relative à la participation aux réunions des conseils communaux et provinciaux, des conseils de fédération et d'agglomération, ainsi que des commissions d'assistance publique. (La participation, par les membres effectifs et par les bourgmestres et échevins des communes de moins de 10.000 habitants, est considérée comme petit chômage dans les contrats de travail)

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0015/001-0000-1974
Document Sénat	42S0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Eugeen, De Facq (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL