Document parlementaire 42S0021

Proposition de loi instituant les sous-nationalités wallonne, flamande et allemande, imposant l'inscription dans des registres de population distincts et fixant les conditions et la procédure de changement de sous-nationalité. (L'appartenance à l'une des communautés culturelles doit se traduire par l'attribution d'une sous-nationalité - Bruxelles-Capitale)

Fiche complète
30/04/1974
Vote Sénat 23/01/1975
Documents principaux 00/000-S0021/001-0000-1974
Document Sénat   42S0021
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/04/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/05/1974
Date d'envoi 29/05/1974
Auteur(s) Robert, Vandezande (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
, Hektor, de Bruyne (Auteur)
, Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
, Eugeen, De Facq (Auteur)
, Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de fin 23/01/1975
Sous-documents
002 05/12/1974 RAPPORT
Auteur(s) Verspeeten (Auteur)
 
1. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 23/01/1975   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/01/1975   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | NATIONALITE | BRUXELLES-CAPITALE