Document parlementaire 42S0029

Proposition de loi réglant les incompatibilités et les cumuls des Ministres, des Secrétaires d'Etat et des membres des Chambres législatives.

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0029/001-0000-1974
Document Sénat	42S0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES