Document parlementaire 42S0069

Proposition de loi modifiant les articles 3, 4, 6 et 7 du Titre 1er du Livre II du Code de commerce. (Hypothèques maritimes et fluviales)

	Fiche complète
	07/05/1974
Documents principaux	00/000-S0069/001-0000-1974
Document Sénat	42S0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | MARINE