Document parlementaire 42S0078

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

	Fiche complète
	07/05/1974
Documents principaux	00/000-S0078/001-0000-1974
Document Sénat	42S0078 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Nora, Staels-Dompas (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES