Document parlementaire 42S0088

Proposition de loi créant la fonction de commissaire parlementaire chargé de la défense des consommateurs. (... nommé par le Parlement)

	Fiche complète
	08/05/1974
Documents principaux	00/000-S0088/001-0000-1974
Document Sénat	42S0088 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Franz, Janssens (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE | MEDIATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR