Document parlementaire 42S0089

Proposition de loi instituant la charge de Procureur de la Nation. (... élu par le Parlement - "Ombudsman" - Inspection des plaintes formulées par des citoyens relatives aux actes, décisions ou omissions des autorités nationales, provinciales et communales - Rapport annuel aux Chambres législatives)

Fiche complète
08/05/1974
Documents principaux 00/000-S0089/001-0000-1974
Document Sénat   42S0089
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/05/1974
Date d'envoi 29/05/1974
Auteur(s) Hilaire, Lahaye (Auteur)
, Constant, De Clercq (Auteur)
, Ferdinand, Boey (Auteur)
, Jean, Pede (Auteur)
, Georges, Beauduin (Auteur)
, André, Bertouille (Auteur)
Sous-documents
002 10/02/1976 RAPPORT
Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)
 
003 17/08/1976 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) NOT FOUND ()
 
Date de caducité 09/03/1977
Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 24/03/1976   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE | MEDIATEUR | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PLAINTES ET DENONCIATIONS