Document parlementaire 42S0096

Proposition de loi modifiant l'article 48 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Entreprise de transport aérien international - Sabena)

	Fiche complète
	08/05/1974
Documents principaux	00/000-S0096/001-0000-1974
Document Sénat	42S0096 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES