Document parlementaire 42S0099

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

	Fiche complète
	08/05/1974
Documents principaux	00/000-S0099/001-0000-1974
Document Sénat	42S0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Robert, Vandekerckhove (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE