Document parlementaire 42S0100

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. (Dans les rapports oraux entre des agents de cadre ou de régime linguistiques différents et de grade différent, l'agent supérieur en grade ou en ancienneté doit employer la langue de l'agent inférieur en grade ou moins ancien)

	Fiche complète
	08/05/1974
Documents principaux	00/000-S0100/001-0000-1974
Document Sénat	42S0100 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT