Document parlementaire 42S0103

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial, modifiée par la loi du 11 juillet 1973. (Suppression d'une discrimination pécuniaire au détriment des ecclésiastiques vivant en communauté)

	Fiche complète
	09/05/1974
Documents principaux	00/000-S0103/001-0000-1974
Document Sénat	42S0103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT