Document parlementaire 42S0107

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat. (Régime des mutations)

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-S0107/001-0000-1974
Document Sénat	42S0107 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur) , Jef, Ramaekers (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PERSONNEL