Document parlementaire 42S0119

Proposition de loi prescrivant l'impression de marques en relief sur les billets de banque. (Personnes souffrant de troubles visuels)

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-S0119/001-0000-1974
Document Sénat	42S0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | MONNAIES