Document parlementaire 42S0132

Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Gouverneurs de provinces et commissaires d'arrondissements)

	Fiche complète
	15/05/1974
Documents principaux	00/000-S0132/001-0000-1974
Document Sénat	42S0132 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES