Document parlementaire 42S0134

Proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes. (Missions spéciales d'investigation, à la demande de la Chambre, du Sénat ou d'un Conseil culturel - Compétence de la Cour de communiquer, à tout moment, aux Chambres ses constatations relatives à la gestion des deniers de l'Etat)

	Fiche complète
	15/05/1974
Documents principaux	00/000-S0134/001-0000-1974
Document Sénat	42S0134 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES