Document parlementaire 42S0149

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les services admissibles, l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique. (Prise en considération de services antérieurs pour le calcul de l'ancienneté)

	Fiche complète
	16/05/1974
Documents principaux	00/000-S0149/001-0000-1974
Document Sénat	42S0149 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , André, Tilquin (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | TRAITEMENTS