Document parlementaire 42S0155

Proposition de loi modifiant la législation relative au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'enquête sur les ressources. (Suppression de l'enquête sur les ressources)

Fiche complète
17/05/1974
Vote Sénat 26/03/1975
Documents principaux 00/000-S0155/001-0000-1974
Document Sénat   42S0155
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/1974
Date d'envoi 19/06/1974
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
, Willy, Persyn (Auteur)
, Robert, Maes (Auteur)
, Edgard, Bouwens (Auteur)
, Alberic, Vandekerckhove (Auteur)
Date de fin 26/03/1975
Sous-documents
002 12/02/1975 RAPPORT
Auteur(s) Persyn (Auteur)
 
003 25/03/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Jorissen ()
Vandezande ()
 
1. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/03/1975   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/03/1975   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES