Document parlementaire 42S0158

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Retraite anticipée : réduction de la pension de 2,5% par année d'anticipation - Suppression de la réduction à partir de 65 ans)

Fiche complète
17/05/1974
Vote Sénat 29/05/1975
Documents principaux 00/000-S0158/001-0000-1974
Document Sénat   42S0158
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/1974
Date d'envoi 19/06/1974
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Edgard, Bouwens (Auteur)
, Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
, Hektor, de Bruyne (Auteur)
, Robert, Maes (Auteur)
, Willy, Persyn (Auteur)
Date de fin 29/05/1975
Sous-documents
002 23/04/1975 RAPPORT
Auteur(s) Persyn (Auteur)
 
1. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/05/1975   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 29/05/1975   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES