Document parlementaire 42S0159

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Preuve de la carrière à partir de 1946 ou 1950 - Assimilation de la période 1946-1950 aux périodes d'activité)

	Fiche complète
	17/05/1974
Documents principaux	00/000-S0159/001-0000-1974
Document Sénat	42S0159 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Alberic, Vandekerckhove (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES