Document parlementaire 42S0162

Proposition de loi accordant l'amnistie dans la Belgique de l'Est.

	Fiche complète
	20/05/1974
Documents principaux	00/000-S0162/001-0000-1974
Document Sénat	42S0162 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE