Document parlementaire 42S0177

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Abaissement de l'âge de la retraite pour les travailleurs handicapés)

	Fiche complète
	22/05/1974
Documents principaux	00/000-S0177/001-0000-1974
Document Sénat	42S0177 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | HANDICAPE