Document parlementaire 42S0182

Proposition de loi permettant aux agents des services publics et aux membres du personnel enseignant une mise en non-activité pour la durée de leur mandat de membres des Chambres législatives ou des députations permanentes des conseils provinciaux.

	Fiche complète
	22/05/1974
Documents principaux	00/000-S0182/001-0000-1974
Document Sénat	42S0182 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Marcel, Busieau (Auteur) , André, Sweert (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Freddy, Donnay (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | PROVINCES | CONSEIL PROVINCIAL