Document parlementaire 42S0188

Proposition de loi modifiant : 1° l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé; 2° l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie; 3° l'arrêté royal du 8 mai 1936, relatif au mode de justification des droits à la pension; 4° l'arrêté royal du 26 décembre 1938, relatif au régime des pensions du personnel communal. (Conditions d'octroi d'une pension de survie aux veuves et aux orphelins de plusieurs catégories d'agents du personnel de l'Etat : enfants de 18 à 25 ans qui font des études ou qui accomplissent un stage en vue d'être nommé à une charge publique)

	Fiche complète
	28/05/1974
Documents principaux	00/000-S0188/001-0000-1974
Document Sénat	42S0188 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Angèle, Verdin-Leenaers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES