Document parlementaire 42S0189

Proposition de loi complétant l'article 116, § 2 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Octroi aux enseignants qui, par suite d'un acte administratif des autorités communales ou provinciales ou du Ministre de l'Education nationale, sont transférés à un autre régime de pension, de la garantie qu'ils auront droit de bénéficier du régime transitoire prévu par la loi du 14 février 1961)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0189/001-0000-1974
Document Sénat	42S0189 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Joseph, Wyninckx (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , Jean, Dulac (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | ENSEIGNEMENT