Document parlementaire 42S0193

Proposition de loi visant à la correction linguistique des textes de loi. (... par la Section Législation du Conseil d'Etat)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0193/001-0000-1974
Document Sénat	42S0193 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Leo, Vanackere (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS