Document parlementaire 42S0200

Proposition de loi relative aux arrêtés d'exécution non publiés. (Lorsque l'application d'une loi requiert des arrêtés royaux d'exécution et que ceux-ci n'ont pas été pris dans les 12 mois suivant la publication de cette loi, le Gouvernement le fait savoir par la voie d'un avis publié au Moniteur)

Fiche complète
29/05/1974
Vote Sénat 23/01/1975
Documents principaux 00/000-S0200/001-0000-1974
Document Sénat   42S0200
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/1974
Date d'envoi 26/06/1974
Auteur(s) Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
, Edgard, Bouwens (Auteur)
, Robert, Vandezande (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
, Guido, Van In (Auteur)
Sous-documents
002 04/12/1974 RAPPORT
Auteur(s) De Grève (Auteur)
 
003 AMENDEMENT
Auteur(s) Vanhaegendoren ()
 
1. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/01/1975   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/01/1975   REJETE
Incident
Mots-clés libres LOIS