Document parlementaire 42S0204

Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires. (La demande d'un quart des membres de la Chambre ou du Sénat suffit pour constituer une commission d'enquête)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0204/001-0000-1974
Document Sénat	42S0204 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE