Document parlementaire 42S0210

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966, en ce qui concerne la région de langue allemande. (Unilinguisme allemand)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0210/001-0000-1974
Document Sénat	42S0210 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES