Document parlementaire 42S0212

Proposition de loi modifiant : 1° la loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen; 2° la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative; 3° la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement. (Frontière linguistique - Rattachement d'Enghien et de Marcq à la province de Brabant - Rattachement des hameaux de Labliau et de Hembecq à la commune de Hoves)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0212/001-0000-1974
Document Sénat	42S0212 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Robert, Maes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | PROVINCES | COMMUNES | TERRITOIRE