Document parlementaire 42S0214

Proposition de loi modifiant la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms. (Etablissement par le Roi d'une liste de prénoms usuels)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0214/001-0000-1974
Document Sénat	42S0214 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL