Document parlementaire 42S0216

Proposition de loi tendant à modifier le régime d'assurance obligatoire des travailleurs indépendants contre la maladie et l'invalidité. (Les travailleurs indépendants pensionnés, les veuves des travailleurs indépendants bénéficiaires d'une indemnité d'invalidité et les personnes qui sont à leur charge ont droit, sans payer de cotisations, à tous les soins de santé auxquels peuvent prétendre les travailleurs salariés)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0216/001-0000-1974
Document Sénat	42S0216 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES