Document parlementaire 42S0217

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes. (Modernisation de la loi de 1894)

	Fiche complète
	17/05/1974
Documents principaux	00/000-S0217/001-0000-1974
Document Sénat	42S0217 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Eugeen, De Facq (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Angèle, Verdin-Leenaers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MUTUALITE