Document parlementaire 42S0241

Projet de loi modifiant les articles 387, 388 et 389 du Code pénal, les articles 229 et 230 du Code civil et l'article 1269 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	28/04/1970
Vote Chambre	30/06/1971
Vote Sénat	24/10/1974
Date de la loi	28/10/1974
Date moniteur	29/11/1974
Moniteur n°	229
Documents principaux	00/000-K0661/001-1969-1970 00/000-S0591/001-1970-1971 00/000-S0241/001-0000-1974
Document Chambre	40K0661 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/05/1970
Date d'envoi	06/05/1970
Auteur(s)	Marguerite,Victoire, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Date de fin	30/06/1971
Sous-documents	002 28/04/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Baudson (Auteur) Duerinck (Auteur)   003 24/06/1971 RAPPORT Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)
Document Sénat	40S0591 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/06/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	42S0241 FARDE
Date de dépôt	06/06/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	24/10/1974
Sous-documents	002 09/07/1974 RAPPORT Auteur(s) Lepaffe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Saint-Remy, André,Alphonse,Georges
Calendrier	28/04/1971   EN DISCUSSION 05/05/1971   EN DISCUSSION 23/06/1971   EN DISCUSSION 23/06/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/06/1971   EN DISCUSSION 30/06/1971   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	17/10/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/10/1974   EN DISCUSSION 24/10/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE