Document parlementaire 42S0260

Proposition de loi modifiant la loi du 11 juillet 1973 modifiant la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial et la loi du 17 janvier 1974 modifiant certains articles de la loi du 29 mai 1959 et de la loi du 11 juillet 1973 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. (Obligation de l'Etat en matière de construction d'écoles - Fonds - Plan de nationalisation et de programmation - Pacte scolaire)

	Fiche complète
	18/06/1974
Documents principaux	00/000-S0260/001-0000-1974
Document Sénat	42S0260 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1974
Date d'envoi	09/07/1974
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Alberic, Vandekerckhove (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT