Document parlementaire 42S0261

Proposition de loi créant un pécule de vacances en faveur des handicapés frappés d'une incapacité de travail permanente d'au moins 66 %.

	Fiche complète
	18/06/1974
Documents principaux	00/000-S0261/001-0000-1974
Document Sénat	42S0261 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1974
Date d'envoi	09/07/1974
Auteur(s)	Marcel, Vandenhove (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur) , Élisabeth, Delepierre-Quermia (Auteur) , Max, Bury (Auteur) , Edmond, Cathenis (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE