Document parlementaire 42S0262

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le tribunal de première instance de Mons. (Extension du cadre)

	Fiche complète
	18/06/1974
Documents principaux	00/000-S0262/001-0000-1974
Document Sénat	42S0262 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1974
Date d'envoi	03/07/1974
Auteur(s)	Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Marcel, Busieau (Auteur) , André, Lagneau (Auteur) , Max, Bury (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE