Document parlementaire 42S0309

Proposition de loi complétant la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables. (Aucun travail extraordinaire d'amélioration ou de modification ne peut être entrepris sans l'autorisation préalable du Conseil supérieur pour la conservation de la nature)

	Fiche complète
	03/07/1974
Documents principaux	00/000-S0309/001-0000-1974
Document Sénat	42S0309 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1974
Date d'envoi	17/07/1974
Auteur(s)	Françoise, Lassance-Hermant (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , Jacques, Cerf (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	EAUX ET FORETS | COURS D'EAU NON NAVIGABLES | ENVIRONNEMENT | PROTECTION DE LA NATURE