Document parlementaire 42S0319

Proposition de loi améliorant le sort du veuf dont l'épouse a exercé une activité professionnelle. (Droit à une pension proportionnelle ou à un complément de pension)

	Fiche complète
	04/07/1974
Documents principaux	00/000-S0319/001-0000-1974
Document Sénat	42S0319 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	René, Basecq (Auteur) , Jean, Dulac (Auteur) , Joseph, Wyninckx (Auteur) , André, Sweert (Auteur) , André, Poffé (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES