Document parlementaire 42S0329

Proposition de loi interprétant l'article premier de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience. (Interprétation au sens large des termes "considérations d'ordre religieux, philosophique ou moral" - Milicien qui sollicite un sursis d'appel sous les armes - Demande en révision)

	Fiche complète
	09/07/1974
Documents principaux	00/000-S0329/001-0000-1974
Document Sénat	42S0329 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Emile, Lacroix (Auteur) , Jacques, Hoyaux (Auteur) , Willy, Vernimmen (Auteur) , André, Sweert (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | OBJECTION DE CONSCIENCE