Document parlementaire 42S0348

Proposition de loi portant statut des groupements agricoles d'exploitation en commun. (Sociétés civiles de personnes jouissant de la personnalité juridique - Concentration d'exploitations agricoles - Les apports d'immeubles et les cessions de baux à ferme ne sont pas soumis à enregistrement)

	Fiche complète
	12/07/1974
Documents principaux	00/000-S0348/001-0000-1974
Document Sénat	42S0348 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE