Document parlementaire 42S0350

Proposition de loi interdisant le bruit excessif dans les dancings et salles de spectacles.

	Fiche complète
	12/07/1974
Documents principaux	00/000-S0350/001-0000-1974
Document Sénat	42S0350 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Franz, Janssens (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | BRUIT