Document parlementaire 42S0387

Proposition de loi modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Dispense de service militaire - Enfants qui sont fiscalement à charge de la famille depuis 5 ans au moins)

	Fiche complète
	13/09/1974
Documents principaux	00/000-S0387/001-0000-1974
Document Sénat	42S0387 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/09/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Willy, Persyn (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/11/1976   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE