Document parlementaire 42S0398

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures. (Incinération : obligation pour les communes et les conseils régionaux de construire un columbarium sur leur territoire)

	Fiche complète
	09/10/1974
Documents principaux	00/000-S0398/001-1974-1975
Document Sénat	42S0398 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/10/1974
Date d'envoi	31/10/1974
Auteur(s)	Marcel, Payfa (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | CIMETIERES