Document parlementaire 42S0411

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale. (Extension à la formation humaine générale, donc à "l'éducation permanente" - L'Etat prend en charge les rémunérations et cotisations sociales - Extension aux agents des services publics)

	Fiche complète
	23/10/1974
Documents principaux	00/000-S0411/001-1974-1975
Document Sénat	42S0411 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1974
Date d'envoi	07/11/1974
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | PROMOTION SOCIALE | DUREE DU TRAVAIL