Document parlementaire 42S0415

Proposition de loi modifiant les lois du 17 juin 1953 portant organisation des transports en commun de la région bruxelloise et du 22 février 1961 relative à la création de sociétés de transports en commun urbains. (Interdiction de payer un dividende aux actionnaires des sociétés de transport et de payer sur une base forfaitaire des frais généraux et d'études - Remboursement aux actionnaires de leurs apports)

	Fiche complète
	24/10/1974
Documents principaux	00/000-S0415/001-1974-1975
Document Sénat	42S0415 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1974
Date d'envoi	07/11/1974
Auteur(s)	Jef, Ramaekers (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , Willy, Schugens (Auteur) , Willy, Vernimmen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORTS PUBLICS