Document parlementaire 42S0458

Proposition de loi modifiant l'article 12, 3°, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public. (Au montant de la pension à réviser, est ajouté le pourcentage de la différence entre le nouveau traitement maximum et le maximum immédiatement antérieur)

	Fiche complète
	12/12/1974
Documents principaux	00/000-S0458/001-1974-1975
Document Sénat	42S0458 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1975
Date d'envoi	16/01/1975
Auteur(s)	Georges, Beauduin (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Marcel, Busieau (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Bernard, Van Hoeylandt (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES